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19/01/18 Taxe de séjour
Depuis 2010, tous les hébergeurs touristiques doivent déclarer leur mise en location auprès de la mairie de la commune où se situe l’immeuble concerné, que ce logement de tourisme soit classé, labellisé ou non. Cette obligation doit s’effectuer par le biais de deux Cerfa (n°140004*02 pour les meubles de tourisme ou n° 13566*02 pour les chambres d’hôtes). Cette déclaration permet à l'office de tourisme de collecter la taxe de séjour due par tout hébergeur, qu'il soit hébergeur occasionnel ou professionnel du tourisme.
Qu’est-ce que la taxe de séjour ? Quelle est son origine ?
La taxe de séjour a été instituée en 1910 en France. Le principe est de faire participer les touristes au développement des territoires concernés puisque le produit de cette taxe est affecté ensuite à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Cette taxe permet de ne pas alourdir les charges de la population locale.
• Qui a instauré cette taxe ?
Par délibérations du 20 juin et du 26 septembre 2016, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a décidé d’instaurer cette taxe de manière uniforme sur tout son territoire.
• Quel est son régime d’institution ?
La taxe de séjour est instituée au régime du réel pour l’ensemble des hébergements.
• Qui paye cette taxe ?
La taxe de séjour au réel est applicable sur les personnes qui séjournent à titre onéreux dans un hébergement marchand sans être domiciliées dans la commune ni redevables de la taxe d’habitation (les touristes, les vacanciers, les clients en déplacement professionnel, les voyageurs de commerce, les stagiaires…).
Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif applicable à la catégorie d’hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour.
• Qui collecte cette taxe ?
Les hébergements marchands concernés sont les hôtels, campings, gîtes d’étape, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, résidence de tourisme… (que ces hébergements soient classés ou pas).
• Quelle est la période de recouvrement ?
La Communauté de Communes de Lacq-Orthez décide de percevoir la taxe de séjour du 01/03 au 31/10 de chaque année.
• Comment fonctionne la collecte ?
Le logeur encaisse la taxe de séjour collectée. Ces sommes peuvent entrer dans un compte dit « de tiers » de la comptabilité du logeur, ce compte étant soldé au moment du reversement de la taxe de séjour. Si l’hébergement est commercialisé par une centrale de réservation, c’est tout de même au logeur de collecter cette taxe auprès du client ; elle n’est jamais facturée par la centrale de réservation. Elle ne rentre donc pas dans le chiffre d’affaire annuel du logeur.
Cette taxe n’est pas assujettie à la TVA.
• Quelles sont les obligations du logeur ?
Le logeur a l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour.
Il doit faire figurer la taxe sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations.
Le logeur a l’obligation de tenir un état, appelé "registre des logeurs" et sans éléments relatifs à l’état civil, précisant : le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et les motifs d’exonération. Un registre du logeur est fourni par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
• Comment fonctionne le reversement ?
Vous devez effectuer votre reversement en une seule fois entre le 1er et le 20 novembre de l’année de la période de collecte.
Vous reversez la somme due en joignant l’original du registre du logeur accompagné d’une déclaration indiquant le montant total de taxe perçue (sur le registre du logeur fourni par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, cette déclaration figure en dernière page).
Aucun règlement provenant directement d’un client ne pourra être encaissé par le Trésor Public.
Le règlement par chèque (libellé au nom du Trésor public) accompagné du registre du logeur et de la déclaration devra être adressé au Trésor public – Avenue Pierre Angot – BP27 – 64150 MOURENX.
• Quelles sont les exonérations ?
Des exonérations sont également fixées par la loi et attribuées sur présentation d’un justificatif :
· les mineurs (moins de 18 ans),
· les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
· les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
• Quels sont les tarifs à appliquer ?
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés pour tous les hébergements en fonction du niveau de confort, par personne et par nuitée de séjour. Ils sont déterminés en fonction d’un barème établi par la loi.
| Catégories d’hébergements | Taxe de séjour |
| Palaces * | 0,90 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles * | 0,90 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles * | 0,90 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles * | 0,70 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles * | 0,50 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 h * | 0,40 € |
| Hôtels et résidences de tourisme, et villages de vacances en attente de classement ou sans classement * | 0,40 € |
| Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement * | 0,40 € |
| Terrain de camping/caravanage 3, 4 et 5 étoiles ** | 0,40 € |
| Terrain de camping/caravanage 1 et 2 étoiles ** | 0,22 € |
* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
** et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
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